C-26, r. 176 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des membres de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Section 2 Disposition versions

2016-01-01

2. Avant de prendre la décision d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement, ou les deux à la fois, à un inhalothérapeute et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre le droit d’exercice de cet inhalothérapeute, en application du deuxième alinéa de l’article 55 du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d’administration doit permettre à celui-ci de se faire entendre.

À cette fin, le Conseil d’administration doit lui transmettre, par poste recommandée, un avis écrit d’au moins 5 jours francs de la date, de l’heure et du lieu d’audience ainsi qu’un formulaire de renonciation au droit d’audience.

Décision 98-12-16, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

2. Avant de prendre la décision d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement, ou les deux à la fois, à un inhalothérapeute et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre le droit d’exercice de cet inhalothérapeute, en application du deuxième alinéa de l’article 55 du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d’administration doit permettre à celui-ci de se faire entendre.

À cette fin, le Conseil d’administration doit lui transmettre, par courrier recommandé ou certifié, un avis écrit d’au moins 5 jours francs de la date, de l’heure et du lieu d’audience ainsi qu’un formulaire de renonciation au droit d’audience.

Décision 98-12-16, a. 2.